L’administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre :
✦ les quotas d’émission de gaz à effet de serre,
✦ les unités de réduction des émissions.
1. Les quotas d’émission de gaz à effet de serre
Le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été fixé par la Directive communautaire 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Cette dernière a été transposée en droit interne par l’ordonnance 2004-330 du 15 avril 2004.
Le système communautaire d’échange de quotas est fondé sur les principes suivants :
✦ octroi par l’autorité compétente des Etats membres des autorisations d’émettre des gaz à effet de serre délivrées aux exploitants de telles émissions,
✦ octroi par les Etats membres d’un certain volume de quotas d’émission aux exploitants des installations ayant obtenu ces autorisations,
✦ possibilité de « transfert » de ces quotas entre personnes établies dans la Communauté Européenne ou dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, gérée par inscription dans un registre national. Cette possibilité de cession n’est pas réservée aux seules entreprises émettrices de gaz à effet de serre.
2. Les unités de réduction des émissions
Le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits de carbone » sous forme d’ « unités de réduction des émissions ». Ces unités sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement. Ces unités sont négociables par leurs titulaires.
Les quotas d’émission et les unités de réduction des émissions constituent des meubles incorporels.
Dès lors, leurs cessions sont des prestations de services entrant dans le champ d’application de la TVA.
L’administration considère que ces cessions qui se font sur des marchés publics de négociation et d’échange à l’instar des instruments financiers dérivés, sont visées par l’exonération de TVA prévue pour les opérations financières portant sur les titres.
Néanmoins, on peut s’interroger sur la pertinence de cette assimilation des droits à polluer à des instruments financiers dérivés.
Xavier Casal
Avocat, Associé
Cabinet Marccus Partners
