A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour , je me suis marier avec mon mari qui et venu en France il y’a 5 ans avec un visa il et donc en situation irrégulière que dois je faire et combien de temps sa prendrais ?
Il me faudrait plus d’informations pour vous répondre. Mon cabinet reçoit quotidiennement des personnes dans votre situation. Je vous invite à prendre rendez-vous avec nous.
Bonjour maître ;
Je me permet de vous contacter afin que vous puissiez m’éclairer car je souhaite regulariser la situation de ma mère qui habite en france depuis plus de 5 ans
elle est âgée de 60 ans. Je suis militaire, je possède la nationalité française et je voudrais savoir s’il existe un moyen de pouvoir regulariser sa situation.
Cordialement
Bonjour j’ai arrive en france 2006 quand j’ai arrive en France j’ai 14 an
la je suit marié depuis 6 an j’ai 2 an j’ai enfant one toujours sans-papiers comment on peux trouvé une solution merci cordialement
Contactez mon cabinet. Nous trouverons une solution adaptée à votre besoin.
Bonjour maître.
J’ai une question à vous poser moi et mon mari est arrivé en France en novembre 2012 avec 3 enfants . Ils étaient mineurs.en 2014 on a eu notre 4 enfant en France. Après notre demande de régularisation on a notre carte de séjour .en septembre 2019.
VPF..Je voulais savoir si on a le droit de récompense financière pour les années précédentes surtout pour les enfants.?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Maître
Je ramasse des preuves de travail
Je dispose des versement de chèque des sociétés à qui j offre mes service de nettoyage et vente du métal aux déchetterie
Est ce c est considéré comme preuve de travail malgré j ai pas de fiche de paie et sans statue d entrepreneur sachant que j ai déjà faite la demande et mon dossier été rejeté cause manque de titre de séjour
Merci
Cordialement
Bonjour Maître
J’ai un ami qui possède un visa court, on voudrait savoir si il y une possibilité de rallongement
Pour cause de santé,
Pathologies importantes au coeur et poumons depuis la naissance
Bonjour maitre
Je souhaite avoir une réponse le plus vite possible
Voilà mon histoire je suis une algérienne âgée de 62 ans je me suis marié en algerie en 2015 avec un algérien qui vivait ici en France je suis rentrée avec un regroupement familial pour vivre avec lui .mais c’est tout a fait le contraire bref
ses enfants ne voulaient pas que leur père se remarie une autre fois le problème en commencer jusqu’à où ils mon mit à la porte. j’ai eu ma première carte en 2016 puis j’ai eu un oqtf en 2018 je mesuis battu avec de l’aide des recours que jai fais aux niveau de la grande instance de Lille où j’ai le droit de retourner chez-moi et vivres avec mon ex
jai eu ma régularisation ou il mon donné une carte de sejour vie privée et familiale dun ans que j’ai payée 559 € de jour au lendemain mon mari a déposé le divorce sans me prévenir donc je suis sortie dechez lui .
ma carte elle c’est expiré le mois d’octobre de cette année j’ai déposé un autre dossier pour la renouveler le mois d’août de cette année où ils mon donné un recipici de 6 mois où j’attends toujour
ma question maitre j’ai peur qu’il vont refusé de me donné la carte et dite moi que dois je faire svp je vous remercie infiniment répondez moi svp
Cordialement
madame. K.N