A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour maitre c ahmad depuis 2003 je suis en france et depuis 2005 j si statut de refugie en france . C faire 16 annee que je suis en france .la je veut changer ma statut de refugie car que ma mere elle tres tres malade elle a 70 ans si je change my statut de refugie est ce que je l aurai une autre titre de sejour ou pas .la je suis tres tres peur de changer de carte j ai pas envie de perd mes papier
Bonjour Maître je voudrais vous poser une question , ils mont réfusé après 5 ans dans le téritoire Francais régularise avec un titre de séjour (vie privé familial ) quand je suis allée renouveler la 6 eme carte de séjour ils mont dis que je devais quitter le territoire Francais dans un délais de 90 jour . Je n’ai pas eu plus d’explications que ça . Prouvez vous affirmé si céla est normal ou pas car j’ai des fiche D’impositions. Merci en Avance .
J’ai déjà fait 05 ans en France je suis rentré avec un visa court séjour et 3 ans mariage célèbre en France à paris on vie depuis 4 ans ensemble et tous les démarches sont fait en notre nom ensemble (depuis 2015 à ce jour )
J’ai eu un oqtf en mars 2017 motif j’étais venu récemment en France
je peux refaire une nouvelle demande
Cher Monsieur,
Notre cabinet vous accompagnera du début à la fin de votre demande de titre de séjour.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement par téléphone. Notre numéro est sur google.
Cordialement,
Pierre DEAT
bonjour maitre je suis en algerie j ai fait trois derniere demande de visas pour venir e n france juste pour simple viite familliale je suis le seul ici en algerie mes parent et mes freres e t soeurs d origine algerienne mais de nationnaliter francaise et vive et habite en france donc j aimerai avoir un visas pour pouvoir venir les voir en simple visite familliale je vous signal que j habitai en france pendant toute mon enfance de 1973 jusqu en 1985 j ai effectuer toute ma scolariter en france pendant mon jeune age ma question maitre est es que j ai droi a une visite ou sejourner au pres de ma famille francaise dont le lien es freres et soeurs ; donc ai je le droid a la
loi vie priver et familial merci de me repondre
Bjr maître je suis rentré en france sans Visa depuis 2012 j’avais un titre de séjour étranger malade,mais la préfecture ma plus renouvelé jai une fille de 17 mois et sa maman a une carte de une année je viens vers vous pour m aider
Cher Monsieur,
Vous pouvez demander un visa court séjour (moins de trois mois) au consulat français.
Vous pouvez également demander un certificat de résidence d’un an mais je ne sais pas si le Consulat vous l’accordera.
Essayez toujours.
A votre disposition.
Pierre DEAT
Bonjour Maître , moi ça fait 3 ans le 11 Septembre 2019 que je suis en France , j’étais Demandeur D’asile , mais ça n’a pas marché , et j’ai eu un OQTF le 2 Octobre 2018 ,
Le 22 Avril 2019 j’ai travaillé sous couvert avec les papiers de quelqu’un pendant 5 Mois puis la personne a repris ses papiers ,
Comment faire pour être Régularisé Maître S’il vous plaît aidez moi
Cordialement.
Cher Monsieur,
Pour demander la régularisation, il faut :
Pierre DEAT