Accueil Actualités juridiques du village Droit civil Droit patrimonial et successions

SCI familiale et divorce.

Par Brigitte Bogucki, Avocate.

Il est fréquent, notamment lors de l’achat du domicile conjugal, que deux époux créent une SCI à cette fin, y faisant, ou non, entrer leurs enfants.

Les avantages de la SCI qui leur sont alors vantés ont cependant une contrepartie parfois douloureuse en cas de divorce et il est regrettable que les époux n’en soient pas conscient (la plupart du temps) lors de la création et ne prennent pas les mesures nécessaires lors de la rédaction des statuts.

Il n’est pas question ici d’être exhaustif mais plutôt de mettre en lumière des difficultés courantes que les époux auraient le plus souvent pu éviter avec un peu de prévoyance.

Une SCI est une société civile immobilière et, à ce titre, a la personnalité morale. Ce vocable parfois abscons pour le particulier permet pourtant de faire apparaître l’élément fondamental des éventuelles difficultés futures en cas de séparation des époux-associés de la société.

En effet, qui dit personnalité morale dit que la société est une personne, autrement dit un tiers par rapport à ses associés, le couple.

Et c’est la présence de ce tiers qui va rendre parfois réellement complexe la situation en cas de divorce conflictuel.

Jouissance du domicile conjugal

L’une des premières questions posées dans un divorce contentieux est la jouissance du domicile conjugal

Lorsque le domicile est propriété de la SCI et qu’il n’existe pas de convention d’habitation, alors même si le juge décide d’octroyer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, celle-ci est inopposable à la SCI.
Conséquence : la SCI peut décider de mettre fin à cette occupation et obtenir une expulsion.
Solution pour éviter ce problème : passer dès le départ une convention entre le couple et la SCI concernant l’occupation des lieux appartenant à la SCI ou le prévoir dans les statuts

Indemnité d’occupation du domicile conjugal

La SCI étant un tiers, le JAF n’a pas la possibilité de déterminer si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts.
Attention toutefois, si l’indemnité d’occupation est prévue par les statuts ou la convention, elle n’est pas soumise à la suspension de prescription de l’article 2236 du code civil et elle courre donc immédiatement.

Prise en charge du crédit et des charges afférents au domicile conjugal

Il est très fréquent que les SCI de ce type acquièrent un bien immobilier à crédit, les époux réglant chaque mois le crédit.
De même, la taxe foncière et les charges de copropriété sont communément réglées par les époux.

Ce qui parait évident pour le néophyte l’est beaucoup moins juridiquement et il y a là aussi chausse-trape.

En effet, du point de vue légal, c’est la SCI et non les époux, qui doit ces sommes. En conséquence, lorsque les époux règlent directement ces sommes ou font un versement à la société pour les régler, ils font donc un prêt à la société d’un montant égal aux sommes payées.

Lorsque les époux sont en communauté et que la vie commune perdure, tout va bien. Toutefois si les époux sont séparés de biens ou qu’ils se séparent, les ennuis peuvent alors commencer.

En effet, le JAF ne peut absolument pas obliger les époux à faire à la SCI les versements qui sont nécessaires au règlements des charges, taxes et crédits et ce même si à l’audience les époux s’y étaient engagés.

En outre les conséquences fiscales et financières sont bien différentes. En effet, si la prise en charge des crédits, charges et taxes peut être obtenu au titre du devoir de secours, il n’en est rien des versements à la SCI. De ce fait, les conséquences fiscales sont très différentes, de même d’ailleurs que financières.
Rappelons que les sommes versées au titre du devoir de secours (y compris d’ailleurs l’occupation du domicile conjugal commun) sont déclarées comme charge pour le débiteur et bénéfice pour le créancier dans la déclaration de revenus. Il n’en est évidemment rien pour les sommes versées à la SCI.
En parallèle, si le devoir de secours est, par nature, versé à fonds perdus, il en va bien entendu différemment des sommes versées à la SCI qui sont inscrite au compte courant d’associé de l’époux concerné, qui en aura donc remboursement.

Décisions de gestion

Un gérant est nommé, le plus souvent par les statuts, et les époux sont même fréquemment co-gérants.

Ce qui ne pose usuellement pas de souci, est bien évidemment beaucoup plus douloureux en cas de crise conjugale.

Si la gestion devient impossible ou n’est plus faite correctement, il faudra alors envisager, par une procédure judiciaire parallèle car la SCI n’ayant rien à voir avec le couple, le JAF n’est pas compétent, de faire nommer un administrateur provisoire pour la SCI et il faudra donc saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile.

A cette occasion, il faudra faire déterminer la mission de l’administrateur judiciaire, qui comporte généralement la gestion courante mais aussi parfois l’établissement des comptes et bilans de la SCI depuis l’origine si cela s’avère possible. Il n’y a pas de liste des demandes qui peuvent être faites en terme d’administration provisoire, cela dépend bien entendu de la situation de la société et des blocages constatés.

Attention toutefois au coût de l’administration provisoire, proportionnelle bien entendu au travail demandé à l’administrateur.

D’autres procédures (abus de majorité, de minorité, d’égalité) sont possibles mais complexes.

Solution à cette difficulté : il suffit de prévoir dans les statuts de la SCI les modalités de gestion en cas de rupture du couple.

A noter : une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI. Toutefois c’est une procédure judiciaire complexe et les tribunaux sont réticents à l’octroyer sauf blocage absolu et biens immobiliers en quasi déshérence.

Le compte courant d’associé

Du point de vue légal, les sommes avancées par un des associés à la société sont considérés comme des prêts et entrent donc dans son compte courant.

Ceci a plusieurs conséquences, pas toujours claires dans l’esprit des associés.

  • Sauf indication contraire des statuts, c’est la somme versée qui est due, sans intérêts ni réévaluation.
  • Le titulaire du compte courant peut en demander le remboursement total et immédiat (sauf autre mention dans les statuts) et ce même si cela contraint la société à la liquidation.
  • si la comptabilité de la société a été correctement tenue et que les apports de chaque époux ont été intégrés en compte courant alors ces sommes sont présumées dues par la société, même si les sommes réglées dépassent la valeur des parts sociales de l’époux.

Exemple : deux époux séparés de biens ont une SCI avec chacun 50% des parts. Le mari seul travaille et paie le crédit immobilier total. Il porte dans la comptabilité de la société, au fur et à mesure ses apports en compte courant d’associé soit 600.000€.
Le bien immobilier a été acquis 600.000€ mais est revendu 1.000.000€ soit une plus value de 400.000€
Au moment de la liquidation de la société : l’époux qui a payé va pouvoir récupérer la totalité de ses apports par remboursement de son compte courant mais à hauteur exacte du montant payé. S’il y a une plus value sur l’immeuble elle bénéficiera aux deux époux au prorata de leurs parts respectives dans la SCI.
Monsieur va percevoir 600.000€ + 200.000€
Madame va percevoir 200.000€ + 25000€

La solution aurait pu être très différente si les deux époux avaient acquis le domicile conjugal en direct car

  • soit Madame pouvait arguer que les paiements de Monsieur étaient une forme de participation à ses charges du ménage ou une donation et ainsi obtenir la moitié du tout soit 500.000€.
  • A l’inverse si Madame ne pouvait arguer de cela (ou de tout forme de donation), elle ne recevrait rien au final.

ATTENTION toutefois, si les sommes ne sont pas intégrés en compte courant d’associé dans la comptabilité de la société, il appartient alors à l’époux créancier de prouver sa créance, ce qui n’est pas toujours chose facile car le simple apport financier n’est pas en soi une preuve suffisante.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif

Avocat à Paris et Lille http://www.cyber-avocat.com - http://www.adr-avocat.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

295 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 9 avril 2016 à 07:02
    Le 4 juin 2014 à 11:11 , par Emma
    Dossier "Divorce et SCI" de l’AJ famille

    Je signale, à ceux qui souhaiteraient approfondir la question, que l’AJ famille, revue des Editions Dalloz, a publié en avril 2014 un dossier complet sur le thème de la SCI et du divorce.

    • Le 4 janvier 2015 à 01:18 , par catherine
      SCI pour faciliter et diminuer le cout d’un divorce

      Selon avis d’un notaire, si nous créons avant le divorce une SCI et que le couple apporte un bien immobilier dans cette SCI, nous évitons de payer les 2.5% de droit de partage.
      Le bien immobilier appartient alors à la SCI dont chaque époux détient en propre 50% des parts chacun.
      Le bien immobilier sort du patrimoine du couple.

      Des lecteurs auraient ils des informations contradictoires ou complémentaires ?

      Merci

    • Le 9 avril 2016 à 07:02 , par LEPERLIER alain
      Sci avant divorce

      Concernant ce cas de figure, quelqu un aurait il des éléments complémentaires à apporter pour éventuellement finaliser une démarche auprès des instances concernées. :.
      Merci d’avance

  • Le 1er avril 2016 à 20:04 , par RIO E.

    Bonjour, que se passe-t-il lorsque un couple divorce et a 1 SCI pour leur domicile conjugal ? Selon l’ONC , Mme a la garde des enfants au domicile conjugal et Mr paye tout le crédit et charges liés à cette SCI (1800€/mois). Mr demandait une attribution du logement à MMe avec un loyer en contre partie ( 900€) et Mme demandait la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Le JAF n’ayant pas pu statuer sur cela , a débouté les 2 parties. Que faire et combien de temps Mr va devoir le crédit et charges en totalité, sachant qu’il ne vit plus dans cette maison depuis la séparation.
    Mme ne veut rien règler.
    Ya t il possiblité d’obliger MMe à accepter une vente ?

    Cette affaire me semble compliquée et l’avocat de Mr donne très peu d’éléments ce qui met Mr dans une situation financière très délicate car se retouve à régler tous les crédits du foyer , la pension alimentaire et donc plus qu’il ne touche de salaire. Il est donc obligé de vivre chez ses parents par manque de moyens financiers pour louer un appartement en attendant le partage des biens.

    En vous remerciant d’avance,

  • Le 27 juillet 2015 à 16:27 , par Ludovic

    Bonjour, dans le cadre d’une sci familiale entre parents et un enfant, si celui ci est marié (séparation de biens), est ce qu’il peut emprunter avec son épouse pour faire des travaux et que celle ci apparaisse alors dans le compte d’associé ?
    en vous remerciant
    LG

  • Le 18 mars 2015 à 11:11 , par MOURET
    TEXTE COMPLET MAIS NE MA PAS DONNER SATISFACTION SUR MA DEMANDE

    BONJOUR NOUS AVONS UNE SCI AVEC PLUSIEURS BIENS NOUS SOMMES DIVORCES DEPUIS 2010 ET MONSIEUR VIENS DE CE REMARIER AVEC UNE JEUNE ASIATIQUE SANS CONTRAT PEUT T IL LUI DONNER QUOI QUE CE SOIT DE SES PARTS DE SCI EN SACHANT QU IL EST GERANT NOUS AVONS 50/50 JE SUIS COGERANTE QUE DOIS JE FAIRE

  • Le 3 mars 2015 à 00:06 , par BUFFET
    Tres explicite merci !!!!!

    Je vous remercie profondément pour ces expliquations