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Procédure de changement de nom de famille. Par Christophe Georges Albert
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20 décembre 2011, 09:54
Dossier à envoyer au Garde des sceaux :
Requête appuyant le bien fondé de la demande, comprenant les raisons et démontrant un usage constant et continu du nom demandé.
Il faut joindre à l’appui du mémoire en demande :
publication au JO de la modification du nom envisagée et dans un journal d’annonces légales. Elles comprennent le nom du demandeur et son état civil, la modification du nom envisagé ainsi que l’adresse du demandeur, même informations, si les mineurs de moins de 13 ans sont concernés ; (...)
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