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L’universalité du web dans le secteur public : un rendez-vous manqué ou négligé ? Par Chloé Rousselet, Juriste. retour à l'article
5 novembre 2012, 15:00
L’obligation d’accessibilité des sites web publics L’accessibilité du web consiste à permettre « l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. » Cette accessibilité est une obligation pour les institutions publiques (État, Collectivités Territoriales, Établissements publics) au titre de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des (...)
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