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L’interdiction faite par Bang & Olufsen à ses distributeurs agréés de vendre leurs produits sur internet est-elle constitutive d’une restriction de la concurrence. Par Antoine Cheron, Avocat
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19 décembre 2012, 15:23
Le montant de la condamnation financière s’élève à 900.000 euros, ce qui peut paraître excessif à première vue. Mais après analyse, il y a lieu de constater que l’amende reste raisonnable, notamment lorsqu’on considère qu’aux termes de l’article L. 464-2 du Code de commerce le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du Chiffre d‘affaires mondial hors taxes. Or, le Chiffre d’affaires de BANG & OLUFSEN avoisine les 580 millions d’euros. La marge reste donc assez (...)
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