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La vente d’un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie. Par Dominique Ducourtioux, Avocat.
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16 mai 2013, 17:35, par Daniel
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Bonjour,
Oui mais alors qu’en est-il des jeux dits "Appels gagnants" ou "Instants gagnants" où la participation financière est détournée par le fait d’appeler une ligne surtaxée et où le hasard intervient par le fait que le gagnant est déterminé par l’instant de l’appel sur la ligne surtaxée, ce qui revient à faire intervenir le hasard au moment de l’appel de la ligne ?
Est-ce que tous ces jeux sont illégaux étant donné que les quatre critères sont réunis dans ces cas même si cela est de manière détournée ?
Merci.