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En réponse à l'article :
La communication des motifs de la décision implicite de la CNAC. Par Cyrille Tchatat, Avocat.
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29 mars 2013, 11:00
Par ces deux décisions la Haute Juridiction retient que :
« (...)
Considérant, d’une part, que la saisine par un tiers, en vertu de l’article L. 752-17 du Code de commerce, de la Commission nationale d’aménagement commercial d’un recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement commercial constitue un recours administratif préalable obligatoire au sens des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu’il résulte, d’autre part, de ce même (...)
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