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Preuve d’un fait juridique sur Internet : pas si libre que ça ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
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23 avril 2013, 20:10, par alexandre.mg
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Merci pour l’info maîtres.
En même temps, il y a liberté de la preuve et pertinence de la preuve.
Il est juridiquement logique de ne pas aboutir à une condamnation civile (ou pénal pour ce qui concerne la diffamation) dès lors que l’auteur des propos diffamatoires, de même que le directeur de publication ou assimilé, ne peuvent être identifiés avec certitude.
Ainsi, ce n’est pas tant le problème de la liberté de la preuve que celui de l’efficacité de la preuve qui est ici mis en lumière.
Le lien vers la décision du TGI, Paris, 17ème chbre, 10 avril 2013 : http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3700