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Le fichier positif s’expose à la censure du Conseil constitutionnel. Par Jean-Claude Simon.
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21 juin 2013, 15:40
A la suite de l’amendement déposé conjointement -mais pas forcément de conserve ni de concert- par Pierre Moscovici et Benoît Hamon le 10 juin, les députés réunis en commission des affaires économiques ont voté l’amendement au projet de loi relatif à la consommation (EFIX1307316L) visant à la création du fichier positif version « allégée », c’est à dire une nouvelle mouture excluant les prêts immobiliers (quid du rachat de crédit immobilier ?) et les revolving non actifs pour faire descendre, du moins au (...)
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