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Roumanie : Aide d’état pour le diesel utilisé dans l’agriculture. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
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7 novembre 2013, 14:00
En quoi consiste l’aide d’état ?
L’aide est accordée par l’État, sous forme du remboursement de la différence entre l’accise standard payée pour le diesel acheté et l’accise réduite prévue par la Directive 2003/96/CE. Pour 2013, le niveau standard de l’accise, tel que prévu par le Code Fiscal roumain, est de 330,395 euros/1.000 litres.
L’accise réduite est de 21 euros/1.000 litres, donc l’accise subventionnée est de 309,395 euro/1.000 litres. Le remboursement de la différence sera accordé trimestriellement, (...)
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