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Que risque une personne qui fait appel frauduleusement hors délai ?
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29 juin 2020, 15:24, par PATRICK PERSEE
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Dans une affaire de défaut de contrat de travail. J’ai porté plainte devant CPH contre l’organisme pour qui je travaillais. Le CPH ma donné raison en première instance, Le patron qui est un politicien à fait appel à ses connaissances, une personne du barreau et à inscrit son appel hors délai. se genre de pratique est-il condamnable. ET si c’est oui, que risque t-il ?
Merci pour votre réponse.
Patrick. P