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En réponse à l'article :
Prestation compensatoire et déclaration sur l’honneur : attention aux fraudes. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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4 décembre 2013, 12:00
L’article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d’une déclaration sur l’honneur de leur patrimoine.
L’article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties
L’article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l’encontre d’une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire en cas de fraude de l’autre époux.
L’articulation de ces divers articles a amené des époux (...)
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