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Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi Hamon. Par Sarah Garcia, Avocat.
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26 juin 2014, 08:30
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[1] L111-1 du Code de la consommation
[2] Article L121-17 du Code de la consommation
[3] Article L 121-21-3 du Code de la consommation
[4] Article L 121-21-2 du Code de la consommation
[5] Article L 121-21-2 du Code de la consommation
[6] Article L 121-21-4 alinéa 3 du Code de la consommation
[7] Article L138-8 du Code de la consommation
[8] Article L 211-7 du Code de la consommation