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25 avril 2018, 10:51, par sylvie tarantier
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Cher Maître,
De nombreux revirements ont eu lieu depuis votre article en 2014 et vous avez d’ailleurs réécrit sur le sujet depuis.
Cela change-t-il quelque chose sur la forclusion biennale ? en effet, vous écriviez que les versements qu’accomplit le débiteur défaillant n’ont pas pour effet d’interrompre le délai mais, en régularisant une partie de l’arriéré, de retarder son point de départ à la première échéance impayée après imputation des paiements ? En conséquence, si la déchéance du terme a été prononcée dans le cadre d’un crédit immobilier six mois avant la date dudit bien et qu’à cette occasion une partie de la dette a été remboursée, le point de départ de la prescription est reportée de six mois ? ma compréhension est-elle exacte ? A vous lire. Merci par avance.
Merci de votre retour.
Bien à vous.