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Mise en fiducie de titres de participation : les incertitudes fiscales sont enfin levées. Par Lionel Flin, Avocat.
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12 janvier 2015, 11:00
Dans le cadre du financement d’acquisition de titres, à l’occasion d’un LBO ou de toute autre forme de prise de contrôle, le recours à la fiducie sûreté peut être un moyen de garantir le remboursement des emprunts souscrits grâce au transfert temporaire de la propriété des titres de l’une des structures acquises. La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie avait levé un premier obstacle fiscal à la mise en place de ce schéma en prévoyant que le transfert en fiducie n’est pas une cause de taxation des (...)
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