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cas de la prévision de droit viager d’habitation
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4 septembre 2019, 13:13, par car christian
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bonjour,
Quelles modalités pour un droit d’habitation en viager.
La somme minime pour sa prise en compte ( 30% DES 60% de l’usufruit) en fait la cible d’un rachat facile avec bien plus de conséquences pour le créancier auquel il faut supposer que l’octroi en rente viagère a fait l’objet d’une motivation spéciale du tribunal, non sans raisons.
Les possibilités de révision sont elles celle du "viager" normal des prestations compensatoires ou bine ce droit bénéficie-t-il d’un droit de révision particulier...étant d’origine reconnu comme déjà particulier !
ces modalités de révision si elles sont bien celles-là en feraient l’octroi dangereux d’une mesure promise à ne pas durer, à l’évidence.
merci de votre avis ;