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modification de la durée de la mesure de protection
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31 mars 2015, 12:02, par LAURENCE TARTOUR
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Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes la durée de la mesure de protection est passé de 4 à 6 mois. (article 32 de la loi).
Désormais la protection dure 6 mois et non plus 4.