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SUCCESSION
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29 décembre 2016, 20:32, par L HULLIER
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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Bonsoir,
Ma mère est décédée le 26 Novembre 2016 et la Caisse d’Epargne me refuse de clôturer le compte
et me demande une dévolution successorale alors qu’à la date du décès le solde était inférieur à
5000 euros mais à ce jour il y a dépassement suite aux arrérages de pensions versées en Décembre,
ma question aujourd’hui est de savoir qu’elle date est prise en compte pour appliquer la loi du
16 Février 2015.
Merci pour toute réponse
CORDIALEMENT