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Auto-entrepreneur : requalification du contrat de mission en contrat de travail. Par Pikol Sieng, Docteur en droit. retour à l'article
5 juin 2015, 08:00
L’auto-entrepreneur est un statut créé par la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008 afin de répondre à un réel besoin économique en facilitant la création d’entreprises. Ce régime, applicable depuis le 1er janvier 2009, permet donc aux auto-entrepreneurs de bénéficier notamment de formalités de déclaration simplifiée et d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations, contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur est une personne physique exerçant une (...)

[1] Art. L.8221-6 Code du travail.

[2] N°13-27.355.

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