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30 août 2018, 18:23, par Carole SALGUES
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Cher Confrère, merci vivement pour votre article.
Je me permets d’ajouter en complément la jurisprudence de la CAA de Lyon du 12 avril 2018, n°16LY01962 ayant jugé que ne constitue pas une construction annexe mais une extension de la maison d’habitation existante la construction d’un garage qui remplace le garage initial, lui-même transformé en pièce d’habitation, d’une terrasse couverte et d’un abri de jardin (élément bâti d’un seul tenant de 17 mètres de longueur et d’une emprise au sol de plus de 70 m²).
VBD,