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question remboursement CSG a Mr Benayoun
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18 septembre 2015, 11:02, par Michel Pseaume
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Monsieur Benayoun,
Je viens d’être informer par Madame la députée Claudine Schmidt des mêmes éléments concernant la CSG imposée aux non-résidents. Je suis tout de même étonné et frustré que le gouvernement persiste et signe a nous imposer surtout après la décision du Conseil d’état. Je pensais que ce dernier était le Juge Suprême et Ultime sur les activités des administrations !
Voici, ci-contre, le sentiment de Mme la Député : "Ceci me laisse penser que le gouvernement attend une condamnation formelle de la Commission européenne pour procéder aux remboursements. La procédure va dans le bon sens mais est encore longue. En faisant courir les délais, le gouvernement table sur un nombre important de contribuables qui ne seront pas éligibles aux remboursements, soit parce qu’ils n’auront pas contesté à temps, soit parce qu’ils n’auront pas poursuivi la procédure."
Pouvez-vous nous dire quelle serait la meilleure approche pour les non-résidents qui ont le désir et surtout la volonté d’obtenir le remboursement de la CSG ?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Michel Pseaume