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7 mars 2016, 21:31, par daniel menici (étudiant en santé)
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Il existe des cas de jurisprudence assez perturbants, puisque l’avis émis par une CRCI, peut ne pas être remis en cause par la juridiction compétente, si celle ci est saisie par le plaignant, après l’avis de la commission. La juridiction compétente, peut estimer que l’expertise de la commission ne peut être opposable par une autre expertise contradictoire et priver ainsi le plaignant du recours juridique. Un avis de commission devient alors un jugement, principe ambigu quant à sa valeur constitutionnelle. Qu’en pensez-vous ? Les plaignants sont-ils conscients de ce risque ?