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Divorce pour faute : quelles fautes et à quel prix ? Par Sophie Gaucherot, Avocat. retour à l'article
22 septembre 2015, 08:00
1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage : L’article 212 du Code civil résume à lui seul les droits et devoirs des époux : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Les articles 213 et suivants du Code civil précisent ces droits et devoirs. 2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces (...)

[1] CA Versailles, 7 mai 2015, n° 13/07873.

[2] CA Dijon, 23 avr. 2015, n° 12/01031.

[3] CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151.

[4] CA Limoges, 30 mars 2015, n° 14/00458.

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