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La loi du 03 juin 2016 a inséré un nouvel article 122-4-1 dans le Code pénal :

"N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme."

Cette nouvelle cause d’irresponsabilité insiste donc sur le caractère strictement nécessaire et proportionné de l’usage d’une arme, et dans un objectif d’éviter la réitération d’un crime.

Ce texte fait donc doublon avec l’état de nécessité et la légitime défense d’autrui mais il a le mérite de préciser un régime juridique soumis ces derniers temps à de grands débats et des interprétations divergentes.

Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com