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2 mars 2016, 10:48, par Patrick LE ROLLAND
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Le plafonnement des indemnités prud’homales est somme toute dans les montants de ce que les Conseils de Prud’hommes accordaient et même parfois au-delà. Je crois qu’il n’y a jamais guère eu de jurisprudence à plus de 24 mois (et pour des conditions de licenciement particulièrement sordides). C’est d’ailleurs un argument du gouvernement. A se demander alors pourquoi réformer sur ce point ? Mais il semblerait par contre que, par un tour de passe-passe, l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l’article L.1235-3 du Code du travail pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse (sous réserve d’une ancienneté de plus de deux ans et que l’entreprise compte plus de 10 salariés du fait de la double exclusion de l’article L.1235-5) disparaisse. C’est bien là le principal problème pour qui connait un peu les logiques qui s’affrontent lors du délibéré d’une formation de jugement d’un Conseil de Prud’hommes ordinaire. On notera d’ailleurs que l’inégalité devant la loi au regard de la taille de l’entreprise, récemment retoquée par le Conseil Constitutionnel, existait déjà... dans la loi ! Et bien avant Macron.