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En réponse à l'article :
L’administration fiscale peut-elle mener une action à l’encontre du dirigeant, après un dépôt de bilan ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
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23 février 2016, 17:00
Par voie d’exception, l’article L267 du Livre des procédures fiscales donne à l’administration fiscale et au comptable chargé du recouvrement la possibilité d’introduire une action devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir que le dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise, soit condamné solidairement avec la société à payer tout ou partie du passif fiscal.
Il faut savoir qu’une telle action peut être lancée dans un délai allant jusqu’à quatre ans après la clôture des (...)
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