Poster un message

En réponse à l'article :

Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de justice ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

16 mars 2016, 09:00

I. Les conditions pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire en cause d’appel 1. Compétence exclusive du premier président de la cour d’appel L’arrêt de l’exécution provisoire est prévu par l’article 524 du Code de procédure civile [1]. En vertu de ce texte, le premier présent de la cour d’appel est seul compétent pour statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire. En pratique, l’action est introduite devant lui par voie d’assignation en référé, et peut également, au vue de l’urgence, l’être en référé (...)

[1] ci-après CPC

[2] L’exposant doit en ce cas se faire autoriser par voie de requête préalable.

[3] Dans les conditions des articles 525 et 525-1 du CPC.

[4] Cass. 2e civ., 9 oct. 1991 : Bull. civ. 1991, II, n° 247 ; JCP G 1991, IV, 427.

[5] L’alinéa 3 de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 déclare en effet que l’ordonnance du président n’est pas susceptible d’exécution provisoire

[6] Cass. 2° civ., 18 juin 2009, n° 08-14.219, 08-14.856.

[7] Cass. 2e civ., 11 juill. 1977, no 76-14.094, Bull. civ. II, no 184

[8] Cass, Civ, 2, 10 septembre 2009, 08-18683.

[9] Cass. 2e civ., 15 mai 2014 n°13-18.500.

[10] CA Paris 6 mars 1985 Bull. avoués 1985 n°94 p.63 ; CA Paris, pôle 1, ch.5, 9 février 2011 n°10/22982.

[11] CA Douai, premier président, 8 mars 2012 ; CA Rouen, réf. 3 sept. 1991.

[12] CA, Aix en Provence, 14 décembre 2007, Jurisdata 2007-360007.

[13] CA, Pau, 4 octobre 2006, n°063036.

[14] CA, Paris, Ord. 21 janvier 1985 : Bull avoués, 1985, n°93, p.25.

[15] CA, Nimes, 6 juillet 2011, n°11/00036.

[16] CA, Paris, ord. 6 février 1985, 14 févirer 1985 et 22 mars 1985

[17] CA, Reims, 28 sept. 2011 ; n°11/43 -16 ; CA, Bastia, 26 juillet 2011, n°11/00095.

[18] Cass. soc., 28 mars 1984 : Bull. civ. 1984, V, n° 127 ; JCP G 1984, IV, 178.

[19] CA Versailles, 29 mars 1989 : Gaz. Pal. 1989, 2, somm. p. 422

[20] Cass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-19.485 : JurisData n° 1997-003777

[21] Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-15.852 : JurisData n° 2002-014748 ; Bull. civ. 2002, II, n° 132 ; Dr. et proc. 2002, p. 6.

[22] CA Douai, 18 juill. 1892 : S. 1892, 2, p. 41. – CA Paris, 4 févr. 1964 : JCP G 1964, II, 13553 bis, obs. J.A.

[23] Cass. 2e civ., 23 oct. 1996, n° 95-22.269 : JurisData n° 1996-004188.

[24] Cass. 2e civ., 12 oct. 1988 : Gaz. Pal. 1989, 1, p. 378. – Cass. 2e civ., 5 mai 1993 : Bull. civ. 1993, II, n° 163

[25] Rép. min. quest. n° 53507 : JCP G 1977, IV, 122.

[26] CA Rennes, réf., 31 mars 1983 : Gaz. Pal. 1984, 1, p. 164, note Larher.

[27] CA Rennes, réf., 26 juill. 1991 : JCP G 1992, II, 21925, note du Rusquec.

[28] CA Versailles, 26 juill. 1988 : D. 1989, somm. p. 179, obs. Julien.

[29] Cass. 2e civ., 23 janv. 1991 : Bull. civ. 1991, II, n° 26

[30] Cass., ord., 17 déc. 1992, no 91-22.114, Bull. civ., no 15.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)