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Comment pratiquer une saisie conservatoire ? Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

15 avril 2016, 11:30

Afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter que le débiteur ne dissimule son patrimoine, les mesures conservatoires sont prises de manière non-contradictoire, par voie de requête. Le débat ne s’instaurera que dans un second temps, au stade d’une éventuelle contestation. Efficace pour le créancier, la mesure est exécutée à ses risques et périls. Si la mainlevée de la mesure est ordonnée par le juge, le créancier pourra être condamné à des dommages-intérêts, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la (...)

[1] CA Paris, 15 avr. 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 137.

[2] CA Paris, 31 mai 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 173.

[3] Cass. crim., 4 juill. 1993 : Bull. crim. 1993, n° 210.

[4] Cass. 1re civ., 5 juill. 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 272.

[5] Code de commerce, article L 622-21.

[6] Cass. com., 31 mars 1998 : Procédures 1998, comm. 139, obs. R. Perrot.

[7] Cass. 2e civ., 29 janv. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 35.

[8] CA Paris, 16 oct. 1996 : JurisData n° 1996-023255.

[9] CA Nancy, 15 mai 1996 : JurisData n° 1995-043158.

[10] CA Paris, 28 févr. 1995 : JurisData n° 1996-020345.

[11] CA Paris, 7 nov. 1995 : JurisData n° 1995-024526.

[12] Cass. 1re civ., 4 nov. 2003 : D. 2004, p. 521, obs. G. Taormina

[13] Cass. com., 18 nov. 1974 : Bull. civ. 1974, IV, n° 287.

[14] CA Rouen, 19 juin 1979 : D. 1981, inf. rap. p. 148, obs. Julien ; Gaz. Pal. 1980, 1, somm. p. 278.

[15] Cass. 2e civ., 9 nov. 2006 : Bull. civ. 2006, II, n° 310

[16] R. 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

[17] R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

[18] CA Rennes, 19 janv. 1995 : Rev. jur. Ouest 1995, p. 413.

[19] Cass. 2e civ., 5 juill. 2001 : Bull. civ. 2001, II, n° 132.

[20] L. 512-2 Code des procédures civiles d’exécution.

[21] Cass. 3e civ., 21 oct. 2009 : Procédures 2010, comm. 8, obs. R. Perrot. - Cass. 2e civ., 29 janv. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 35.

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