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23 mai 2016, 21:27, par Crozat
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Avez vous bien lu. Il est écrit que l’enregistrement de l’acte notarié coûtera 50 €. Il est bon de se souvenir que la notion d’enregistrement est d’ordre fiscal, les actes notariés étant soumis à des droits d’enregistrement. Que faut il en conclure ? Le droit d’enregistrement sera de 50 € ? Si les mots on un sens c’est ainsi qu’il faut comprendre l’exposé des motifs. Cela ne préjuge donc pas du montant des émolument du notaire, sachant que personne ne pourra prétendre que ces fameux 50€ sont en relation avec le travail qui sera fait par le notaire ( rédaction d’un acte, vérification des pièces a annexer, conservation de l’acte pendant 75 ans)