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La filature du salarié par un détective privé est un mode de preuve illicite
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22 juin 2016, 12:48, par XAVIER59
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Source :Cass. 2e civ. 17-3-2016 n° 15-11.412
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, à l’instar de la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite.
En l’espèce il s’agissait d’une filature dans le but de démontrer les activités de concurrence déloyale du salarié.
La filature porte nécessairement atteinte à la vie privée du salarié
La position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejoint celle de la chambre sociale quant au caractère par nature illicite des filatures de salariés, du fait de l’atteinte qui en résulte à leur vie privée (Cass. soc. 26-11-2002 n° 00-42.401 ; Cass. soc. 3-12-2008 n° 07-43.301)
Comment les professionnels ( détective privé) doivent-ils réagir suite a cet arrêt.
Car le dirigeant peut se faire dépouiller de son patrimoine immatériel sans pouvoir réellement réagir.
Au nom de la vie privé tout est acceptable même le vol !