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Précisions sur le périmètre d’une délégation de service public. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
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30 septembre 2016, 15:30
En effet, le 13 juillet 2015, le Grand Dijon lançait une procédure sur le fondement de l’article L. 1411-1 du CGCT ayant pour objet de dresser la liste des candidats admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une délégation de service public portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pendant 6 ans.
Saisi non pas par des candidats évincés mais par des entreprises du secteur n’ayant pas déposé leur candidature, le juge des référés du tribunal (...)
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