En effet, le 13 juillet 2015, le Grand Dijon lançait une procédure sur le fondement de l’article L. 1411-1 du CGCT ayant pour objet de dresser la liste des candidats admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une délégation de service public portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pendant 6 ans.
Saisi non pas par des candidats évincés mais par des entreprises du secteur n’ayant pas déposé leur candidature, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a annulé la procédure de passation.
Saisi de cette ordonnance, le Conseil d’État a annulé une partie du dispositif du tribunal administratif de Dijon revenant d’une part, sur la question de l’intérêt à agir et d’autre part, sur la question du périmètre utile d’une délégation de service public.
1. Sur la question de l’intérêt à agir
Il est en effet intéressant de revenir sur les qualités des entreprises ayant saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la procédure de passation de la délégation de service public.
Comme le rappelle le Conseil d’État, une personne n’ayant pas présenté de candidature ou d’offre à un contrat public est toutefois recevable à former un référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative.
En pratique, et pour le dire plus simplement, une entreprise qui ne serait pas une candidate évincée à une procédure de passation peut être recevable à introduire une procédure de référé précontractuel tendant à l’annulation de la procédure de passation.
Mais le Conseil d’État de rappeler qu’une telle personne ne sera recevable qu’à la condition qu’elle démontre avoir été dissuadée de présenter sa candidature ou son offre par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi invoqués au soutien de sa demande tendant à l’annulation de la procédure de passation.
Sur ce point, le Conseil d’État a estimé que les entreprises requérantes étaient recevables.
2. Sur la question de fond du périmètre de la délégation de service public
Sur cette question centrale du périmètre de la délégation de service public, le Conseil d’État rappelle que l’autorité délégante ne saurait « sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence » donner à une délégation un périmètre manifestement excessif.
Sur ce point, il est en effet important de rappeler que la future délégation avait pour objet l’exploitation des services de la mobilité sur le territoire du Grand Dijon pendant 6 ans et en particulier avait pour objet, la délégation des services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière.
Pour le Conseil d’Etat, ces missions pouvaient être confiées à un délégataire unique afin « d’assurer une coordination efficace entre les différents modes de transport et de stationnement » précisant en outre que « une part significative des usagers [de ces différents services] sont identiques ».
En conclusion, la recherche de l’efficience des services publics peut permettre à une autorité délégante d’élargir le périmètre d’une seule délégation de service public à la gestion de plusieurs services.
Autorités délégantes, si cette décision ouvre des portes, une extension importante du périmètre de vos délégations de service public ne doit pas pour autant contrevenir aux grands principes de la commande publique et en particulier aux obligations de mise en concurrence.
