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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat.
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2 novembre 2016, 11:30
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (n°14-25.067), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, excluant ainsi du mécanisme d’indemnisation la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
L’article L. 1235-2 du code du travail prévoit que l’inobservation de la procédure de licenciement prononcée pour une cause réelle et (...)
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