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L’opposition à contrôle fiscal : qui est concerné ? Quels sont les critères d’appréciation ? Par Sandra Piry, Avocat.
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23 novembre 2016, 17:00
La doctrine administrative définit le contrôle fiscal comme la contrepartie obligatoire du système déclaratif français.
Ainsi le bulletin officiel dédié à l’organisation du contrôle fiscal (BOI-CF-DG n°1, 03-06-2013) explique ce principe en ces termes :
« L’impôt est assis, en règle générale, sur des bases d’imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude et de sincérité, et les insuffisances, inexactitudes ou (...)
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