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La profession d’avocat : conditions d’accès et formation, à jour des réformes successives. retour à l'article

23 octobre 2019, 12:00

Au sommaire de cet article... Conditions d’accès à la profession d’avocat. Formation pour le métier d’avocat : comment obtenir le CAPA ? La voie initiale : la formation dans un CRFPA. La voie professionnelle (dérogatoire). Réformes de la formation d’avocats. Loi organique du 20 novembre 2023, décret du 1ᵉʳ décembre 2023, décret du 21 novembre 2024. Conditions d’accès : le niveau relevé au M2. L’apprentissage pour les élèves-avocats à partir de 2026. (...)

[1] Les diplômes portant le titre de "Mastère" n’en font pas partie.

[2] Article 59, II de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

[3] Outre celles dispensant uniquement la formation continue. Liste à retrouver sur le site du CNB.

[4] Article 12 de la loi du 31 décembre 1971

[5] "Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;"

[6] Introduit par le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats.

[7] ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des universités.

[8] Source : Résolution du Conseil National des Barreaux sur le statut de l’élève avocat et le contrat d’apprentissage adoptée par l’assemblée générale le 11 avril 2025.

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