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Prescription par anticipation
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21 novembre 2017, 21:14, par Jory Gaget-charvet
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Cher Maître,
Je me permets de commenter votre article suite aux différents points que vous abordez. Vous ne parlez pas de la prescription par anticipation.
Je suis face à une situation particulière.
Un proche a été en arrêt maladie pour un don de rein jusqu’au 23/09/17.
Suite à une visite médicale chez son médecin de traitant due à des douleurs le 11/09, il lui a délivré un nouvel arrêt daté du 24/09 pour une prolongation d’une semaine.
De toute bonne foi, l’arrêt maladie a été envoyé par courrier trop tôt (recu par la Sécurité sociale le 20/09) et ni l’assurance maladie ni la ccommission de recours amiable n’acceptent d’indemniser, invoquant une prescription par anticipation non prévue par les textes.
La personne obtiendrait elle une indemnisation si elle saisissait le TASS ou est ce peine perdue ?
Respectueusement.