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Prolongation d’arrêt de travail : l’assuré doit en informer la caisse d’assurance maladie en temps utile. Par Nathalie Lailler, Avocat.
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28 décembre 2016, 17:00
L’assuré qui ne remet pas à la caisse d’assurance maladie son arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption du travail ne permet pas à la caisse d’exercer son contrôle pendant cette période.
La caisse est par conséquent en droit de refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (Cass 2ème chambre civile, 7 juillet 2016, n°15-50074).
Quelles sont les règles de transmission des arrêts de travail ?
En cas d’interruption (...)
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