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La participation du bailleur à la cession d’un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.
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10 janvier 2017, 15:30
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’article L. 145-16, alinéa premier, nouveau, du Code de commerce répute non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du statut des baux commerciaux à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
Plusieurs clauses envisagent la participation du bailleur à la cession d’un bail commercial, parmi lesquelles la clause d’agrément qui requiert son aval (I), la clause d’intervention qui ne prévoit que (...)
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