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Inconstitutionnalité des dispositions nouvelles
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8 février 2017, 18:58, par Thibaud CLAUS
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Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 222 du projet de loi du 22 décembre 2016, dit « Égalité et citoyenneté », interdisant « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».
Le Conseil constitutionnel a fait valoir que cette disposition n’avait aucun rapport avec le projet de loi initial et qu’il s’agissait donc d’un cavalier législatif nécessairement contraire à la Constitution.
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, paragraphe 154.
Le droit actuel reste donc inchangé, l’interdiction des sanctions corporelles ne fera pas sont apparition pour l’instant dans le Code civil.
Cependant, l’interprétation au cas par cas des juges de la coutume relative au droit de correction peut être influencée par l’évolution des mœurs allant vers une limitation des sanctions corporelles sur un enfant, même en l’absence d’un texte nouveau.
Affaire à suivre donc.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com