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Et l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 89 ?
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31 janvier 2017, 14:18, par Valérie
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Bonjour Maître,
A moins que je n’ai pas tout saisi correctement, je suis très étonnée de ces décisions, cour d’appel et cour de cassation à la fois, car que fait-on de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 89 et précisément son VI qui dit : "La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé." ?
Pourtant cette clause limite bien la solidarité des colocataires à une durée de 6 mois maximum après la fin du préavis et elle est bien d’ordre public ... ?
Je vous remercie de votre réponse,
Bien cordialement
Valérie