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[1] C. S-A-HOUIN, Droit des entreprises en difficultés, Ed. Montchrestien, EJA Paris 1995, p.51

[2] P. PETEL, Procédures collectives Ed.8, Dalloz 2014, P.11

[3] L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été créée par le traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 octobre 2008. Elle comprend 17 Etats

[4] Statistiques recueillies par A.B KOTO-TCHEKA, Le règlement préventif dans l’espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives, Ed. Publibook, 2014, p.27

[5] A.TOH, thèse : La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA. Université de Bordeaux, 2015, p.39. Http// tel.archives-ouvertes.fr

[6] F.M SAWADOGO « L’accès à la justice en Afrique francophone : problèmes et perspectives du Burkina Faso », p.144, http//www.OHADA.com

[7] L’AUPC révisé a été adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) et est entré en vigueur le 24 décembre

[8] M-L COQUELET, Entreprise en difficulté instrument de crédit et de paiement, Dalloz, 4e Ed. 2011, p.8 L’ordonnance du 23 septembre 1967 avait partiellement parlé de la prévention en créant une procédure nouvelle : la suspension provisoire des poursuites. Mais, Elle était réservée aux seules « entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et qui pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l’intérêt des créanciers ». C’est la loi du 1er mars 1984 qui va consacrer la prévention

[9] M. B Salgado, Droit commercial : droit des entreprises en difficulté, Ed. Bréal, 2013, p.10

[10] B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS, S. THOUVENOT, Le droit uniforme des affaires issu de l’OHADA, 2e Ed. , p.179

[11] Actualité : Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives, Http ://www.ohada.com

[12] Cour Commune de Justice et d’Arbitrage OHADA avis n° 001/2015 du 17 juin 2015

[13] A.TOH, thèse : La prévention des difficultés des entreprises : étude comparée de droit français et droit OHADA. Université de Bordeaux, 2015 , p.37

[14] La procédure de médiation est prévue à l’article 1-2 de l’AUPC révisé, les conditions d’ouvertures sont fixées par les dispositions légales de chaque Etat partie

[15] l’OHADA, à travers l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales a prévu des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises telles : l’alerte et l’expertise de gestion, voir les Art. 150, 153, 157 et 158

[16] OHADA, traité et actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, Ed. 2015, p. 1119

[17] C.S-A-HOUIN, Droit des entreprises en difficultés, Ed. Montchrestien, EJA., Paris 1995, p.154

[18] La loi agro-sylvo-pastorale (OASP) a été adoptée au Sénégal au printemps 2004, son champ d’application couvre l’ensemble des activités économiques en milieu rural y compris la transformation, le commerce et les services

[19] Art. L351-1, code des procédures collectives commenté, 10e Ed., Dalloz, 2012

[20] Dominique VIDAL, Cesare GIORGINI GIULO, Cours de droit des entreprises en difficulté, 2e Ed. Gualino, 2016, p.116

[21] Art.5-4 Acte uniforme sur les procédures collectives

[22] Art. L 642-2 Code de Commerce français

[23] CA Paris, 14ème ch. B, 2 avril 1999, Bull. inf. Cour de cassation, 2000, n° 121.http://www.senat.fr.

[24] Art. 5-11 Acte uniforme Portant procédures collectives

[25] Cité par Yousra Senhaji, Entreprises en difficulté : le succès de la conciliation homologuée, article Publié le 03 avril 2015, www.daf-mag.fr

[26] F.M SAWADOGO, OHADA Droit des entreprises en difficulté, Ed. Bruylant 2002, P.P. 32 et 33

[27] Jacques ATTALI, Daniel COHEN, Comment sauver l’Entreprise, comprendre-anticiper-agir, Ed. Eyrolles 2015 , p.4