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La requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Par Jeanne-Elise Mouillac, Avocat.
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29 mars 2017, 14:00
A- Les cas de requalifications :
1- Hypothèse ou le CDD est conclu en dehors des cas de recours autorisés :
Conformément aux dispositions des articles L 1242-1 et L 1251-5 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les motifs de recours sont expressément visés à l’article L1251-6 du Code du travail (...)
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