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Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus. Par Xavier Berjot, Avocat.
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19 mai 2017, 17:00
La rupture conventionnelle, prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, doit nécessairement faire l’objet d’une homologation par la Direction du travail (Direccte).
En effet, selon l’article L. 1237-14 du Code du travail :
« A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. (...)
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