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Une nouvelle Loi Informatique, Fichiers et Libertés avant le 25 mai 2018. Par Donatienne Blin, Avocat. retour à l'article
29 septembre 2017, 14:00
L’objectif du RGPD est de renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et d’unifier les législations nationales de chaque état membre de l’union. Il introduit de nouveaux principes majeurs, notamment, le renforcement des droits des personnes dont les données sont collectées, les notions de Privacy by design et Privacy by default, le principe d’Accountability, la notion de responsabilité conjointe des traitements, ou encore la désignation obligatoire dans certain cas d’un (...)

[1(Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil)

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