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AFUL DROIT D’AGIR
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26 avril 2018, 17:46, par ERIO TAC
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Tel n’est pas forcément le cas de celles prises le 24 mars 2015 (arrêt n°13-26651) puis le 19 novembre 2015 (arrêt n°14-24473).
Bonjour ,
Je suis le propriétaire de l’arrêt du 19 Novembre 2015. Nous sommes en présence d’une AFUL qui refuse de se mettre en conformité avec l’ordonnance de 2004. Car cette AFUL refuse que les adhérents mettent le nez dans les comptes.
Donc elle préfère bloquer la situation et être dans l’illégalité car seulement 5 adhérents sur 480 contestent la gestion douteuse.
Il faut rappeler que le tribunal de Narbonne à confirmé la décision de la cours en juin 2017.