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[1] (Sur cette prohibition de principe, voy. notament, B. Waltz-Teracol « Vue rétrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France », LPA, 21 novembre 2014, p. 4 ; M.-A. Frison-Roche « L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution », D. 2014. 2184)
[2] (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, Bull. civ., no 4 ; D., 1991, 417, rapp. Chartier, note Thouvenin ; JCP, 1991, II, 21752, comm. J. Bernard, concl. Dontenwille, note F. Terré ; Defrénois, 1991, 948, obs. J. Massip ; RTD civ., 1991, 517, obs. D. Huet-Weiller ; RRJ 1991/3, 843, note Barthouil)
[3] (Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 72 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; D., 2011, Pan. 1995, obs. A. Gouttenoire ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam, 2011, 262, obs. F. Chénédé ; RTD civ., 2011, 340, obs. J. Hauser ; Gaz. Pal.,., 2011, 1489, avis Domingo ; Gaz. Pal. 2011, 1512, note Weiss-Gout ; RLDC, 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; Rev. crit. DIP, 2011, 722, note Hammje, rejetant le pourvoi contre Paris, 18 mars 2010, D., 2010, Actu. 1210, obs. Égea ; D., 2010, 1683, note Geouffre De La Pradelle ; D., 2010, Pan. 1904, obs. A. Gouttenoire ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam, 2010, 233, note F. Chénédé ; JCP, 2010, no 798, note A. Mirkovic ; Dr. fam., 2010, Étude 23, note Farge ; RJPF, 2010-5/12, obs. Le Boursicot ; RTD civ., 2010, 317, obs. J. Hauser. Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 71 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; D., 2011,. Pan. 1995, obs. A. Gouttenoire ; RTD civ., 2011, 340, obs. J. Hauser ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam 2011. 262 ; RLDC, 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; Rev. crit. DIP, 2011, 722, note Hammje, rejetant le pourvoi contre Paris, 26 février 2009, JCP, 2009, no 26, p. 17, note A. Mirkovic ; Dr. fam., 2009, no 75, note P. Murat ; RLDC, 2009/63, no 3540, obs. Pouliquen ; RTD civ., 2009, 519, obs. J. Hauser. Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 70 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; RTD civ., 2011, 340, obs ; J. Hauser ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam, 2011. 262 ; RLDC, 2011/83, no 4275, obs. A. MIRKOVIC, rejetant le pourvoi contre Douai, 14 septembre 2009, D., 2009, 2845, note A. Mirkovic ; D., 2010. Pan. 604, obs. Galloux ; RTD civ., 2010, 97, obs. J. Hauser. Paris, 18 mars 2010, D., 2010, 1210, obs. Egea ; AJ fam, 2010, 233, note F. Chénédé ; D., 2010, 1683, note de Geouffre De La Pradelle)
[4] (Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315 et n° 12-30.138, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister, 2383, 2377, avis C. Petit, 2384, note M. Fabre-Magnan, 2014. 689, obs. M. Douchy-Oudot, 954, obs. A. Dionisi-Peyrusse, 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon, 1171, obs. F. Granet-Lambrechts, 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano, et 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé, 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse, et 600, obs. C. Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; Rev. crit. DIP 2013. 909, note P. Hammje ; RTD civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; JDI 2014. Comm. 1, note J. Guillaumé ; adde H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, Dans les limbes du droit, À propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse, D. 2013. 2349)
[5] (CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée, et n° 65192/11, Mennesson, D. 2014. 1797, note F. Chénedé, 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire, 1806, note L. d’Avout, 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts, 755, obs. J.-C. Galloux, 1007, obs. A. Dionisi-Peyrusse, et 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; AJ fam. 2014. 499, obs. B. Haftel, et 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Rev. crit. DIP 2015. 144, note S. Bollée ; RTD civ. 2014. 616, obs. J. Hauser, et 835, obs. J.-P. Marguénaud ; RDSS 2014. 887, note C. Bergoignan Esper ; JDI 2014. Comm. 16. - Adde H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, Reconnaissance ou reconstruction ?, À propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassée, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l’homme, Rev. crit. DIP 2015. 1 ainsi que la circulaire du 25 janvier 2013 dite circulaire « Taubira » :CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C. Voy. N. MATHEY, Circulaire Taubira « Entre illusions et contradictions », JCP 2013. 162.).
[6] (Cass. , ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 P et n° 15-50.002 P : D. 2015. 1819, note Fulchiron et Bidaud-Garon ; ibid. 1773, obs. Sindres ; ibid. 1919, obs. Bonfils et Gouttenoire ; AJ fam. 2015. 496, obs. Chénédé ; ibid. 364, obs. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2015. 581, obs. Hauser ; Gaz. Pal. 2015. 2949, obs. Le Maigat ; Dr. fam. 2015, no 166, obs. J. R. Binet)
[7] (Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n° 15-28.597, n°16-16.901, n° 16-16.455, n° 16-16.495 et n° 16-20.052 : H. Fulchiron, « La Cour de cassation consacre la parenté d’intention par adoption », D. 2017 p. 1737 ; F. Chénédé, « De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil », AJ Famille 2017, p. 375 ; D. 2017, p. 1727, obs. P. Bonfils ; P. Salvage-Gerest, « Gestation pour autrui et simulation d’accouchement, ne pas confondre », AJ Famille 2017 p. 431)
[8] (Arrêts précités)
[9] (H. Fulchiron, « Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation », D. 2015, p. 1819)
[10] (Sur le droit d’action du ministère public, v. not. V. Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM 2006).
[11] Civ. 1re, 6 avr. 2011 : R., p. 400 ; Bull. civ. I, no 72 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet ; ibid. Pan. 1585, obs. Granet-Lambrechts ; ibid. Pan. 1995, obs. Gouttenoire ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262, obs. Chénedé ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; Gaz. Pal. 2011. 1489, avis Domingo ; ibid. 1512, note Weiss-Gout ; RLDC 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note Hammje)
[12] (Civ. 1re, 6 avr. 2011 : R., p. 400 ; Bull. civ. I, no 70 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262 ; RLDC 2011/83, no 4275, obs. Mirkovic)
[13] (Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, précité)
[14] (En ce sens, v. H. Fulchiron, art précité)
[15] (Arrêts précités et V. infra)
[16] (H. Fulchiron, art. précité )
[17] (H. Fulchiron, art. précité )
[18] (Sur cette notion, v. notamment V. Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM 2006, n° 368 et 380 et s. ; P. Hébraud, « L’acte juridictionnel et la classification des contentieux », recueil de l’Académie de législation de Toulouse, 1949, p. 131, n° 21 et s.)
[19] (Arrêt précité)
[20] (Arrêt précité, § 99).
[21] (CE 12 décembre 2014, n° 365779, publié au Recueil Lebon ; A. Dionisi-Peyrusse « GPA : la « circulaire Taubira » est validée », Conseil d’Etat 12 décembre 2014, AJ fam. 2015. 53)
[22] (A. Dionisi-Peyrusse, art. précité)
[23] (H. Fulchiron, art précité)
[24] (Arrêts précités)
[25] (CA Rennes, 7 mars 2016, n° 15/03855)
[26] (Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n°16-16.901, précité)
[27] (Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n°16-16.455, précité)
[28] (CA Rennes, 6 mars 2017, arrêt n° 16/00393)
[29] (V. notamment F. Chénédé, art précité ).