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Quel avenir pour l’interdiction de la gestation pour autrui en France ? Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence. retour à l'article
23 octobre 2017, 11:30
Après avoir opposé un refus de principe à toute demande de transcription, la Cour de cassation admet une transcription encadrée des actes de l’état civil lorsqu’ils sont conformes à la réalité biologique. La Haute juridiction refuse cependant de reconnaître la seule parenté d’intention. Elle admet seulement que le parent d’intention puisse établir sa filiation en France, notamment par le biais de l’adoption de l’enfant du conjoint. Afin de pouvoir réellement priver d’effet en France les conventions de (...)

[1(Sur cette prohibition de principe, voy. notament, B. Waltz-Teracol « Vue rétrospective, actuelle et prospective sur la gestation pour autrui en France », LPA, 21 novembre 2014, p. 4 ; M.-A. Frison-Roche « L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution », D. 2014. 2184)

[2(Cass. ass. plén., 31 mai 1991, Bull. civ., no 4 ; D., 1991, 417, rapp. Chartier, note Thouvenin ; JCP, 1991, II, 21752, comm. J. Bernard, concl. Dontenwille, note F. Terré ; Defrénois, 1991, 948, obs. J. Massip ; RTD civ., 1991, 517, obs. D. Huet-Weiller ; RRJ 1991/3, 843, note Barthouil)

[3(Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 72 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; D., 2011, Pan. 1995, obs. A. Gouttenoire ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam, 2011, 262, obs. F. Chénédé ; RTD civ., 2011, 340, obs. J. Hauser ; Gaz. Pal.,., 2011, 1489, avis Domingo ; Gaz. Pal. 2011, 1512, note Weiss-Gout ; RLDC, 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; Rev. crit. DIP, 2011, 722, note Hammje, rejetant le pourvoi contre Paris, 18 mars 2010, D., 2010, Actu. 1210, obs. Égea ; D., 2010, 1683, note Geouffre De La Pradelle ; D., 2010, Pan. 1904, obs. A. Gouttenoire ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; AJ fam, 2010, 233, note F. Chénédé ; JCP, 2010, no 798, note A. Mirkovic ; Dr. fam., 2010, Étude 23, note Farge ; RJPF, 2010-5/12, obs. Le Boursicot ; RTD civ., 2010, 317, obs. J. Hauser. Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 71 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; D., 2011, Pan. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; D., 2011,. Pan. 1995, obs. A. Gouttenoire ; RTD civ., 2011, 340, obs. J. Hauser ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam 2011. 262 ; RLDC, 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; Rev. crit. DIP, 2011, 722, note Hammje, rejetant le pourvoi contre Paris, 26 février 2009, JCP, 2009, no 26, p. 17, note A. Mirkovic ; Dr. fam., 2009, no 75, note P. Murat ; RLDC, 2009/63, no 3540, obs. Pouliquen ; RTD civ., 2009, 519, obs. J. Hauser. Cass. 1re civ., 6 avril 2011, Bull. civ. I, no 70 ; D., 2011, 1064, obs. X. Labbée ; D., 2011, 1522, note Berthiau et Brunet ; RTD civ., 2011, 340, obs ; J. Hauser ; JCP, 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam, 2011. 262 ; RLDC, 2011/83, no 4275, obs. A. MIRKOVIC, rejetant le pourvoi contre Douai, 14 septembre 2009, D., 2009, 2845, note A. Mirkovic ; D., 2010. Pan. 604, obs. Galloux ; RTD civ., 2010, 97, obs. J. Hauser. Paris, 18 mars 2010, D., 2010, 1210, obs. Egea ; AJ fam, 2010, 233, note F. Chénédé ; D., 2010, 1683, note de Geouffre De La Pradelle)

[4(Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315 et n° 12-30.138, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister, 2383, 2377, avis C. Petit, 2384, note M. Fabre-Magnan, 2014. 689, obs. M. Douchy-Oudot, 954, obs. A. Dionisi-Peyrusse, 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon, 1171, obs. F. Granet-Lambrechts, 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano, et 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé, 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse, et 600, obs. C. Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; Rev. crit. DIP 2013. 909, note P. Hammje ; RTD civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; JDI 2014. Comm. 1, note J. Guillaumé ; adde H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, Dans les limbes du droit, À propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse, D. 2013. 2349)

[5(CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée, et n° 65192/11, Mennesson, D. 2014. 1797, note F. Chénedé, 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire, 1806, note L. d’Avout, 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts, 755, obs. J.-C. Galloux, 1007, obs. A. Dionisi-Peyrusse, et 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; AJ fam. 2014. 499, obs. B. Haftel, et 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Rev. crit. DIP 2015. 144, note S. Bollée ; RTD civ. 2014. 616, obs. J. Hauser, et 835, obs. J.-P. Marguénaud ; RDSS 2014. 887, note C. Bergoignan Esper ; JDI 2014. Comm. 16. - Adde H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon, Reconnaissance ou reconstruction ?, À propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassée, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l’homme, Rev. crit. DIP 2015. 1 ainsi que la circulaire du 25 janvier 2013 dite circulaire « Taubira » :CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C. Voy. N. MATHEY, Circulaire Taubira « Entre illusions et contradictions », JCP 2013. 162.).

[6(Cass. , ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 P et n° 15-50.002 P : D. 2015. 1819, note Fulchiron et Bidaud-Garon ; ibid. 1773, obs. Sindres ; ibid. 1919, obs. Bonfils et Gouttenoire ; AJ fam. 2015. 496, obs. Chénédé ; ibid. 364, obs. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2015. 581, obs. Hauser ; Gaz. Pal. 2015. 2949, obs. Le Maigat ; Dr. fam. 2015, no 166, obs. J. R. Binet)

[7(Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n° 15-28.597, n°16-16.901, n° 16-16.455, n° 16-16.495 et n° 16-20.052 : H. Fulchiron, « La Cour de cassation consacre la parenté d’intention par adoption », D. 2017 p. 1737 ; F. Chénédé, « De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil », AJ Famille 2017, p. 375 ; D. 2017, p. 1727, obs. P. Bonfils ; P. Salvage-Gerest, « Gestation pour autrui et simulation d’accouchement, ne pas confondre », AJ Famille 2017 p. 431)

[8(Arrêts précités)

[9(H. Fulchiron, « Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation », D. 2015, p. 1819)

[10(Sur le droit d’action du ministère public, v. not. V. Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM 2006).

[11Civ. 1re, 6 avr. 2011 : R., p. 400 ; Bull. civ. I, no 72 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet ; ibid. Pan. 1585, obs. Granet-Lambrechts ; ibid. Pan. 1995, obs. Gouttenoire ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262, obs. Chénedé ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; Gaz. Pal. 2011. 1489, avis Domingo ; ibid. 1512, note Weiss-Gout ; RLDC 2011/82, no 4244, obs. Gallois ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note Hammje)

[12(Civ. 1re, 6 avr. 2011 : R., p. 400 ; Bull. civ. I, no 70 ; D. 2011. 1064, obs. X. Labbée ; ibid. 1522, note Berthiau et Brunet ; RTD civ. 2011. 340, obs. Hauser ; JCP 2011, no 441, obs. Vialla et Reynier ; AJ fam. 2011. 262 ; RLDC 2011/83, no 4275, obs. Mirkovic)

[13(Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, précité)

[14(En ce sens, v. H. Fulchiron, art précité)

[15(Arrêts précités et V. infra)

[16(H. Fulchiron, art. précité )

[17(H. Fulchiron, art. précité )

[18(Sur cette notion, v. notamment V. Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM 2006, n° 368 et 380 et s. ; P. Hébraud, « L’acte juridictionnel et la classification des contentieux », recueil de l’Académie de législation de Toulouse, 1949, p. 131, n° 21 et s.)

[19(Arrêt précité)

[20(Arrêt précité, § 99).

[21(CE 12 décembre 2014, n° 365779, publié au Recueil Lebon ; A. Dionisi-Peyrusse « GPA : la « circulaire Taubira » est validée », Conseil d’Etat 12 décembre 2014, AJ fam. 2015. 53)

[22(A. Dionisi-Peyrusse, art. précité)

[23(H. Fulchiron, art précité)

[24(Arrêts précités)

[25(CA Rennes, 7 mars 2016, n° 15/03855)

[26(Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n°16-16.901, précité)

[27(Cass 1ère civ, 5 juillet 2017, n°16-16.455, précité)

[28(CA Rennes, 6 mars 2017, arrêt n° 16/00393)

[29(V. notamment F. Chénédé, art précité ).

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