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Le transfert de compétence du Parquet à la Mairie par la loi du 18 novembre 2016 est un cadeau empoisonné. Si les enquêtes et assignations du Parquet en la matière étaient déjà très à charge et très contestables, puisqu’ils demandaient systématiquement la peine maximum, celles des services de la Mairie de Paris seront d’autant plus contestables qu’ils n’ont ni personnel ni expérience de ce type de contentieux.Le Juge des référés du TGI de Paris s’avère finalement très juste face à un défendeur de bonne foi et transparent, les déboutés existent et les peines prononcées sont finalement loin des demandes initiales.De plus, il faut considérer qu’en pratique tous les dossiers en cours au TGI et en appel ont été transférés immédiatement par la loi du Parquet à la Mairie de Paris qui se retrouve devoir gérer un contentieux relativement important avec des moyens et des compétences très insuffisants. Ce contentieux est donc enlisé au TGI et en appel et de nombreux dossiers sont radiés dans l’attente d’une reprise par la Mairie de Paris. Le délai de traitement est donc très long pour une décision finalement avantageuse par rapport au bénéfice d’une location RBNB !