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Bonne résolution 2018 : se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données. Par Alice Guizard-Collin, Avocat. retour à l'article

21 décembre 2017, 17:00

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en vigueur depuis le 25 mai 2016, bien que son application ait été différée au 25 mai 2018. Ce Règlement change considérablement le paradigme de la protection des données à caractère personnel en imposant de passer d’un système globalement déclaratif, à un système de gestion interne de la conformité, au travers d’une (...)

[1] La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

[2] La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

[3] Article 28 RGPD.

[4] Article 13 RGPD

[5] Article 14 RGPD

[6] Consentement de la personne, exécution d’un contrat, conformité à un devoir légal, protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exécution d’une mission d’intérêt public, et enfin les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

[7] https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/reglement-europeen-se-preparer-en-6-etapes

[8] https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/reglement-europeen-se-preparer-en-6-etapes

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